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Intitulé

Protocole d'accord du 29 avril 2020 portant sur les principes de répartition des PPE ('personal protective equipment') dans le secteur des soins dans le cadre de la crise COVID-19


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
D 1082 22/10/2013 Décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)