1) Art. 6, alinéa 2: habilitation donnée au Roi de prolonger la période visée à l'art. 6, alinéa 1er. Pour prendre connaissance des différentes prolongations, voyez l'exécution de l'art. 6 dans l'analyse.
2) Art. 12: habilitation donnée au Roi de prolonger la période visée à l'art. 9, §5, alinéa 2. Cette habilitation a été abrogée par l'art. 81 de la L 20/12/2020. L'art. 78 de cette même loi a lui-même directement prolongé la période concernée jusqu'au 30/09/2020.