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Intitulé

Arrêté royal du 6 mai 2020 fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités et modifiant l'article VIII.35 du Code de droit économique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Analyse
Article  

Article / Artikel 5

  

Article / Artikel 6

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel VIII.36

Code

28/02/2013

Article / Artikel VIII.37

Code

28/02/2013

Article / Artikel VIII.38

Code

28/02/2013

Article / Artikel VIII.40

Code

28/02/2013

Article / Artikel VIII.41

Code

28/02/2013
Textes modifiés
Nature Date    

Code

28/02/2013

  

AR

14/09/1970