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Intitulé

Arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/04/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2020 (art. 42)

Champ d'application temporel: "applicable à tous les crédits qui sont octroyés au ou depuis le 01/04/2020" (art. 42).

Période de vigueur

du 01/04/2020 au ...