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Article / Artikel 12

Loi du 7 juillet 2002 modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	14/02/2005
Article / Artikel 415	Code	10/10/1967
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	14/02/2005
Article / Artikel 411	Code	10/10/1967
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	14/02/2005
Partie / Deel II, Livre / Boek II, Titre / Titel V, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling III	Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	14/02/2005
Article / Artikel 86		L	17/02/1997

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2632

Annulation

39/2004

Rejet sous réserve d'interprétation