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Article / Artikel 10

Loi du 7 juillet 2002 modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 14/02/2005
Article / Artikel 414   Code 10/10/1967
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 14/02/2005
Article / Artikel 410   Code 10/10/1967
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 14/02/2005
Partie / Deel II, Livre / Boek II, Titre / Titel V, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling II   Code 10/10/1967
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 14/02/2005
Article / Artikel 23   L 22/12/1998
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2632 Annulation 39/2004 Rejet (moyens non fondés)