Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 7/85 du 20 décembre 1985

"l'article 8, b, du décret du Conseil de la Communauté française du 8 septembre 1981 "fixant les conditions de reconnaissance des radios locales", publié au Moniteur belge du 21 octobre 1981, est annulé."