Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle no 175/2019 du 14 novembre 2019

"- annule la loi du 19 mars 2017 "modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente";"