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Article / Artikel 236

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/11/2023
Article / Artikel 10 Vig.: l'art. 236, alinéa 3 entre en vigueur seulement le 01/01/2024 (date ultime).	L	31/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/07/2018
Article / Artikel 97	L	11/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2014
Article / Artikel 58	L	21/12/2013

Exécutions

Nature

Date