Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat no 236774 du 14 décembre 2016

"Est annulé l’article 25 de l’arrêté attaqué, en ce qu’il prévoit qu’il entre en vigueur à une date antérieure au 1er mai 2015 et qu’il s’applique aux transactions effectuées ou intervenues sur le territoire belge à partir d’une date antérieure au 1er mai 2015."