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Article / Artikel 71

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/10/2016
Article / Artikel 87

Vig.: date ultime
  L 05/05/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 123   L 21/04/2007