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Décret du 21 mars 2002 organisant le partenariat entre la Région et les provinces wallonnes dans les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

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Exécutions
Nature Date    
AGW 26/09/2002  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2523 Annulation 13/2003 Rejet (pas d'examen des moyens)