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Décret du 21 mars 2002 organisant le partenariat et le financement général des provinces wallonnes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AGW

26/09/2002

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2523

Annulation

13/2003

Rejet (pas d'examen des moyens)