Remplacement identique à celui opéré par l'art. 20 du DRW 15/07/2021
DRW
21/12/2022
Remplacé par - Vervangen door
Entrée en vigueur :
01/01/2022
Article / Artikel 91
Remplacement identique à celui opéré par l'art. 20 du DRW 15/07/2021
DRW
22/12/2021
Remplacé par - Vervangen door
Entrée en vigueur :
01/01/2021
Article / Artikel 20
1) Remplacement de l'art. 59bis par la disposition suivante:
«Art. 59bis. Le Gouvernement peut déterminer d’autres opérations pour lesquelles une aide peut être accordée par la Société wallonne du Logement aux sociétés de logement de service public, en raison d’évènements exceptionnels, de programmes spécifiques approuvé par le Gouvernement visant à la réinsertion par l’habitation de personnes sans-abris ou en vue d’assurer la conservation ou l’amélioration des habitations».
2) Le contenu de ce nouvel art. 59bis est quasi identique à celui de ce même article, tel que celui-ci avait été rétabli par l'art. 379 du DRW 17/07/2018.
Le nouveau texte se distingue du précédent, d'une part, par l'ajout après les mots "en raison d'événements exceptionnels," des mots "de programmes spécifiques approuvé par le Gouvernement visant à la réinsertion par l'habitation de sans-abris" et, d'autre part, par le remplacement à la fin du texte des mots "des logements" par les mots "des habitations".
DRW
15/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2020
Article / Artikel 279
DDG
12/12/2019
Rétabli - Heropgenomen
Entrée en vigueur :
28/07/2017
Article / Artikel 379
Rétablissement de l'art. 59bis dans les termes suivants:
"Art. 59bis. Le Gouvernement peut déterminer d’autres opérations pour lesquelles une aide peut être accordée par la Société wallonne du Logement aux sociétés de logement de service public, en raison d’événements exceptionnels ou en vue d’assurer la conservation ou l’amélioration des logements."
