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Article / Artikel 17bis

Arrêté royal du 10 juin 1991 relatif à la carrière des enquêteurs du Comité supérieur de contrôle et aux conditions d'accès au grade de jurisconsulte au même Comité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 1		AR	26/05/1992

Exécutions

Nature

Date

AMAF

03/06/1992