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Article / Artikel 2ter

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]
Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	05/02/2010
Article / Artikel 5 L'art. 2ter de la L 11/01/1993 devient l'art. 4 de cette loi.	L	18/01/2010
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	02/02/2004
Article / Artikel 4	L	12/01/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3064 - 3065

Annulation

10/2008

Rejet sous réserve d'interprétation