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Intitulé

Accord de coopération d'exécution du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région flamande


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/10/2018
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/2019
Edition:2
Page:72678
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour suivant la publication (art. 4)

Période de vigueur du 20/07/2019 au ...