Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 116/2019 du 18 juillet 2019

"suspend l’article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019 «modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments»"