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Intitulé
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'autorisation de travail pour les activités menées dans le cadre d'un transfert intra-groupe, de travailleur saisonnier, de chercheur, de stagiaire, de volontaire, ou dans le cadre de la carte bleue européenne
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
16/05/2019
Nature de l'acte:
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
04/06/2019
Page:
54863
Avis du Conseil d'Etat
65387
Entrée en vigueur / Effet
Entrée en vigueur: voyez l'art. 49:
1) 01/06/2019
2) Art. 2, 3, 4, 6, 12, 13, et 14 'en ce qu'ils concernent les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe': 01/06/2019
Art. 19 à 24 (chapitre 1, section 3): 01/06/2019
3) Les autres dispositions pour lesquelles des actes législatifs et réglementaires fédéraux relatifs au séjour des travailleurs nécessaires à la transposition des directives visées par l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution de l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers doivent encore être adoptées, entrent en vigueur respectivement à la date d'entrée en vigueur des dispositions correspondantes de l'accord de coopération d'exécution précité.
Dispositions transitoires: art. 48
Période de vigueur
du 01/06/2019 au ...
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© 2004-2024 Conseil d'Etat
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