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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 79/2019 du 23 mai 2019

"annule l’article 61, 10°, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date