Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 72/2019 du 23 mai 2019

"- annule l’article 1er, § 1er, de l’arrêté royal du 20 décembre 2016 « relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2017 », tel qu’il a été confirmé par la loi du 21 juillet 2017, en ce que le montant de la contribution pour une licence de classe A+ dépasse le montant de la contribution pour une licence de classe B+;"