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Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 2019 portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de violence grave

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2019
Page:	43758

09/09/2021 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65352 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65352

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Champ d'application temporel de l'article 2: "Les articles X.III.6bis et X.III.6ter PJPol s'appliquent aux frais que la victime a exposés après l'entrée en vigueur du présent arrêté." (art. 4)

Période de vigueur

du 17/05/2019 au ...