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Intitulé

Loi du 7 avril 2019 modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7240 - 7249 Recours en annulation
159/2020
7178 - 7182 - 7183 - 7184 - 7185 - 7186 - 7187 - 7192 Demande de suspension
Recours en annulation
116/2019
146/2019