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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Article / Artikel 1386

Code judiciaire

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Exécutions
Nature Date    
AR 21/07/2013  
AR 09/08/1993  
AR 27/05/1971  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7780 Annulation 116/2022 Rejet (pas d'examen des moyens)