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Intitulé

Ordonnance du 4 avril 2019 modifiant l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article

Textes modifiés

Nature

Date

Article / Artikel 2