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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 8 juillet 2002 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 2002 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/08/2002
Tous / Alle		AMAF	16/03/2001

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/08/2002
Article / Artikel 14		AMAF	04/12/2001