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Intitulé

Loi du 10 février 2018 portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 2017/2018 2760