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Article / Artikel 62bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/04/2024
Article / Artikel 6   L 29/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 569   DVO 22/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2009
Article / Artikel 272   DVO 19/12/2008
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 18/10/1992
Article / Artikel 38   L 05/08/1992
Exécutions
Nature Date    
AR 21/01/1993