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Intitulé

Loi du 15 février 2019 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées


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Informations de base
Date de l'acte: 15/02/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/2019
Page:21159
Avis du Conseil d'Etat 63931
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/03/2019 au ...