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Intitulé

Protocole d'accord du 5 novembre 2018 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution concernant l'organisation et le financement d'un point de contact national concernant les soins de santé transfrontaliers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date