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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 novembre 2018 concernant la prime syndicale dans le secteur public pour l’année de référence 2018

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/2018
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/11/2018
Page:	90276

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4)

Effet: années de référence 2017 et 2018: 01/01/2017

TT: 31/12/2019 peut être considéré comme la date ultime de fin de vigueur.

Période de vigueur

du 26/11/2018 au 31/12/2019