Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2018 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 128 du 27 novembre 2018, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 2017 et 2018, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, qui sont occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée