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Intitulé

Arrêté royal du 14 décembre 2018 portant modification de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

64497

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019

Art. 23, 2° et 3°, 24 et 25: 01/01/2020
Art. 27: 22/09/2017

Période de vigueur

du 22/09/2017 au ...

Remarques L'art. 23, 3°, qui entre en vigueur conformément à l'art. 35 le 01/01/2020, n'existe pas.