Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2018 désignant les instances visées à l'article 28 alinéa 3 de l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie