Cadre juridique: décision d'exécution de la Commission européenne n° C(2018)6085 du 18 septembre 2018 autorisant des dérogations au règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en oeuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l'année de demande 2018 en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en Irlande, en France, en Lettonie, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Pologne, en Suède et au Royaume-Uni, en ce qui concerne l'Angleterre et l'Ecosse