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Loi du 13 septembre 2018 portant assentiment à la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 2017/2018 3170