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Article / Artikel 23

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]
Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/04/2012
Article / Artikel 175	L	29/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	05/02/2010
Article / Artikel 27 L'article modifié est l'art. 12 originel de la L 11/01/1993 qui a été renuméroté en art. 23.	L	18/01/2010
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	05/02/2010
Article / Artikel 49 L'art. 23 de la L 11/01/1993 devient l'art. 41 de cette loi.	L	18/01/2010
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	18/05/2007
Article / Artikel 135	L	27/04/2007
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	02/02/2004
Article / Artikel 37	L	12/01/2004