21/07/2019 ("à la date d'entrée en application du Règlement 2017/1129", telle que cette date est fixée par l'article 49, paragraphe 2, de ce règlement) (art. 104, §1er)
Art. 7, § 1er et art. 10 à 19 (Chapitre II du Titre III du Livre II): 21/07/2018 (art. 104, §2, alinéa 1er, 1° et 2°)
Art. 96, art. 98 et art. 99: 30/07/2018 ("le dixième jour (…)") (art. 104, §3)
Art. 103, §1er: 21/07/2019 (même date que celle énoncée à l'art. 104, §1er)
Art. 103, §2: 21/07/2018
Art. 103, §3: jour de publication
Art. 104, §2, alinéa 2: 21/07/2018
Dispositions transitoires: art. 102 et art. 103, §2, alinéa 2
du 20/07/2018
au ...
Art. 7, §1er, 10 à 19, 26, §4, 27, alinéa 1er, 4°, 32, §1er, alinéa 1er, 5°, 33, 3° et 6° et 34: les articles 67, 68 et 69 à 72 de la loi du 16 juin 2006 'relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés' s'appliquent en ce qui concerne ces dispositions à partir du 21/07/2018 (date de leur entrée en vigueur); voyez l'art. 104, §2, alinéa 1er, 1° et §4, de la présente loi.