Opschrift

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 114/2018 du 19 juillet 2018

"- annule l’article 39, § 3, alinéas 6 à 8, du décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 « portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement », inséré par l’article 5 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 « relatif à la mise en oeuvre d’un cours de philosophie et de citoyenneté dans l’enseignement fondamental ainsi qu’au maintien de l’encadrement pédagogique alternatif dans l’enseignement secondaire »"