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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 4 avril 1995 modifiant, en ce qui concerne les droits d'investigation et de contrôle, l'AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling IXbis	AR	27/08/1993
Insère - Voegt in
Article / Artikel 181bis	AR	27/08/1993