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Intitulé

Décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

7640	Question préjudicielle	90/2022
7052	Recours en annulation	96/2020
6999 - 7055	Demande de suspension Recours en annulation	170/2018 9/2020
6997	Demande de suspension Recours en annulation	169/2018 101/2019
6985	Demande de suspension Recours en annulation	131/2018 171/2018