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Article / Artikel 27

Loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 134bis		L	24/06/1988