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Intitulé

Arrêté royal du 26 février 2018 portant la gestion du registre central successoral

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/02/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

62843

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2018

Période de vigueur

du 01/03/2018 au 30/06/2022