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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 septembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l' encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/09/1995
Page:	27956

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994

TT 01/01/94 - 31/12/1994

Période de vigueur

du 01/01/1994 au 31/12/1994