10e jour après publication Art. 6: à fixer par le Roi (art. 7). Fixé le 02/01/2019 (AR 17/05/2018, art. 1er, MB 29/05/2018) Art. 80 à 89 (Chapitre XIX): 01/03/2018 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") Art. 91: 01/01/2018 ("le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière")(art. 93). Attention: cette date constitue la date ultime d'entrée en vigueur de la loi précitée du 11 juillet 2013.
Dispositions transitoires: art. 80 à 82 et art. 88