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Intitulé

Arrêté royal du 15 octobre 2017 modifiant l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/11/2017
Page:	100149

Avis du Conseil d'Etat

61865

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/12/2017 au ...