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Intitulé

Décret du 12 octobre 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à encadrer la notion d'empêchement du bourgmestre et de l'échevin

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article

Textes modifiés

Nature

Date

Article / Artikel 1