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Intitulé

Arrêté royal du 8 octobre 2017 déterminant l’implantation des unités de la Protection Civile


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
224021 (19/12/2017) arrêté royal du 8 octobre 2017 déterminant l'implantation des unités de la Protection Civile
248252 11/09/2020
Intervention accordée Rejet
224019 (19/12/2017) arrêté royal du 8 octobre 2017 déterminant l'implantation des unités de la Protection civile
248251 11/09/2020
Intervention accordée Rejet
223994 (18/12/2017) A.R. du 8 octobre 2017 déterminant l'implantation des unités de la protection civile publié au Moniteur belge du 16 octobre 2017 n° 201703149 p. 93981.
247847 19/06/2020
Désistement d'instance
223974 (14/12/2017) l'Arrêté Royal du 8 octobre 2017 déterminant l'implantation des unités de la Protection Civile publié le 16 octobre 2017 au Moniteur Belge.
248250 11/09/2020
Rejet