Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 1/93 du 7 janvier 1993

"annule, dans la mesure où il est prévu pour les engrais à base d'éléments secondaires un taux de T.V.A. supérieur à celui frappant les engrais en général, soit six pour cent, l'article 55 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, en tant qu'il confirme la rubrique II du tableau B telle que fixée par l'article 3 de l'arrêté royal du 17 mars 1992 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et l'arrêté royal du 10 novembre 1980 instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe."

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