Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 101/2017 du 26 juillet 2017

"annule l’article 114/1, alinéa 1er, 3° et 4°, de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, tel qu’il a été inséré par l’article 12 de la loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière ferroviaire"